Droit de la consommation – Surendettement

Le droit de la consommation offre de nombreuses garanties à tous. Il est souvent salutaire de s’en prévaloir.

 

Notre cabinet a l’habitude d’intervenir dans de nombreuses matières mettant en jeu les protections offertes aux consommateurs, que ce soit en matière de relation avec les banques pour des prêts immobiliers ou des crédits à la consommation, les assurances, les entreprises de vente par correspondance ou par internet, celles réalisant du démarchage à domicile, les vendeurs de véhicules neufs ou d’occasion…

 

Nous veillons à ce que nos clients puissent, dans les cas qu’ils nous confient, bénéficier de toutes les protections mise en place, au fil des ans, au profit des consommateurs.

 

Le terme de consommateur, en fait, recouvre l’ensemble de la population, c’est à dire toute personne qui,  en dehors de son champ d’activité professionnelle, passe un contrat avec un professionnel.

 

Parfois, le particulier ne peut faire face à l’ensemble de ces dettes. Il peut alors bénéficier d’une procédure de surendettement visant à parvenir à un règlement étalé des dettes et pouvant aller jusqu’à un effacement total de celles-ci.

 

La situation de surendettement est définie par la loi de la manière suivante:  » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. » (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation)

 

Dans le cadre de cette procédure le Tribunal d’instance peut être saisi de divers recours par le débiteur ou les créanciers en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement.

 

Nous intervenons régulièrement en pareils cas aux côtés des débiteurs (ou des créanciers).