Immobilier

Nous intervenons dans l’ensemble des litiges concernant la propriété immobilière tel que:

 

Droit de la construction: Nous intervenons pour des particuliers ou des copropriétés qui rencontrent des difficultés lors d’une opération de construction ou qui doivent faire face à des désordres liés à des malfaçons pour mise en jeu de la responsabilité décennale des entrepreneurs.

 

Droit de la copropriété: Nous assistons des copropriétaires ainsi des syndics de copropriété dans le cadre de litiges avec d’autres copropriétaires, de demandes d’annulation d’assemblée générale de copropriété ou avec des tiers (voisins, entreprises défaillantes…)

 

Baux d’habitation: Nous sommes régulièrement aux côtés de propriétaires bailleurs ou de locataires devant le Tribunal d’Instance concernant des loyers impayés, des procédures d’expulsion, des demandes de restitution de caution, des contestations liées à l’état des lieux…

 

Baux commerciaux: Nous rédigeons les baux commerciaux ainsi que les avenants de renouvellement. Nous intervenons dans les procédures d’expulsion en cas de non paiement des loyers ainsi que dans celles en fixation du nouveau montant du loyer après renouvellement ou dans le cadre de congés avec ou sans offre de renouvellement, ainsi que dans les litiges concernant le respect des obligations incombant au bailleur.

 

Baux ruraux: Notre cabinet représente ses clients dans le cadre des litiges pouvant opposer devant les Tribunaux paritaires des baux ruraux des propriétaires de terres agricoles à des fermiers .

 

Bornage: L’article 646 du code civil édicte le droit pour tout propriétaire de faire borner son terrain afin d’avoir une parfaite connaissance des limites de sa propriété. En cas d’échec d’une tentative de bornage amiable constaté par un géomètre, chacun peut saisir le Tribunal d’instance d’une action en bornage. Nous intervenons pour les propriétaires qui le souhaitent dans ces procédures.

 

Servitude: Des terrains peuvent être grevés de servitudes de vue, de passage, de puisage, de cour commune… Il est parfois nécessaire de faire respecter ces droits ou de contester leur existence. Le cabinet assiste tout propriétaire en butte à ces difficultés.

 

Revendication de propriété: Etre ou ne pas être propriétaire d’un bien, d’une parcelle de terre ou d’une partie de celle-ci peut être discuté, faire l’objet de contentieux. Intervenir dans de tels litiges fait partie de nos compétences.