Mentions légales – Politique de protection des données

Mentions légales

Responsable de la publication

 

Bruno BLANQUER

Avocat

 

28 Boulevard Gambetta 11100 NARBONNE

04 68 90 17 17

 

Adresse e-mail

 

Hébergeur

​LWS Sarl

4, rue Galvani – 75017 Paris

Politique de protection des données

à caractère personnel

Le présent document constitue la Politique de protection des données à caractère personnel (Ci-après la « Politique ») de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY. S’inscrivant dans la volonté de transparence du cabinet, cette politique a été rédigée pour être compréhensible et aisément accessible et traduire les engagements du cabinet au titre du Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (Ci-après le « RGPD») ainsi que de la loi Informatique et libertés modifiée. 

 

Cette politique de protection des données à caractère personnel est destinée à toute personne physique qui est en relation avec la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY, ce qui inclut notamment les clients, les confrères, les experts et les prestataires. La Politique est accessible au travers des différents moyens qui sont mis à la disposition des personnes physiques pour entrer en relation avec le cabinet (Sites internet  …). 

Cette politique est susceptible d’évoluer, nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance. 

 

L’organisation de votre relation avec le cabinet ayant pu être précédée de contacts avec des intervenants ayant eux-mêmes procédé à des collectes et traitements de données, nous vous invitons à vous rapprocher directement de ces derniers pour connaître leur politique de traitement de données à caractère personnel ou leur présenter toute demande relative au traitement de données à caractère personnel vous concernant. 

 

Toute question concernant la politique de protection des données de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY peut être posée en utilisant les coordonnées de prise de contact mentionnées ci-après.

I- Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY dans le respect des principes et exigences du RGPD/GDPR

 

Ainsi, nous collectons et traitons des données, documents et informations afin de remplir des objectifs et des finalités licites, explicites et légitimes, selon des procédés loyaux dans le cadre de la gestion de la relation client et des prises de contact, ainsi qu’avec nos prestataires et intervenants dans la gestion des dossiers, dans le respect de la règlementation applicable à notre activité spécifique de cabinet d’avocats.

 

Ainsi dans le cadre des traitements que nous réalisons :

 

  • Nous veillons à indiquer si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel de votre part a un caractère réglementaire ou un caractère contractuel ou si cette fourniture conditionne la conclusion d’un contrat ;
  • Nous veillons à indiquer si la personne concernée est tenue de fournir lesdites données à caractère personnel ou si elles sont facultatives et nous vous informons des conséquences éventuelles que pourrait avoir pour la personne concernée la non-fourniture de ces données ;
  • Lorsque le cas se présente, nous veillons à indiquer l’existence d’une prise de décision automatisée dont notamment un profilage. A cette fin, nous vous fournissons dans un tel cas d’une part, les informations utiles concernant la logique sous-jacente de cette décision informatisée et d’autre part, nous fournissons des informations quant à leur importance et aux conséquences prévues de cet éventuel traitement pour la personne concernée ;
  • Lorsque le cas se présente, nous veillons à indiquer à la personne concernée notre intention d’effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel à d’autres fins que celle pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées. Nous fournissons donc préalablement des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information permettant de la comprendre de manière transparente ;
  • Nous communiquons des données restreintes concernant nos clients et contacts et uniquement aux destinataires habilités. Il peut s’agir des services compétents du cabinet ainsi que des avocats, juridictions et experts intervenant dans le cadre de nos activités ;
  • Nous nous engageons à assurer la transparence des traitements et collectes de données en procédant à l’information appropriée des personnes dans tous les cas de collecte ou de réception de données, lorsque les données nous sont transmises directement par les personnes ou nous sont transmises par des tiers ou lorsqu’elles sont recueillies par l’usage de technologies ;
  • Nous nous engageons
    •  à minimiser les traitements,
    •  à assurer la mise à jour régulière des données,
    •  à procéder à une conservation proportionnée des données en fonction de critères déterminés au regard notamment de la finalité du traitement, des exigences contractuelles ou opérationnelles ou pour répondre à nos obligations réglementaires et ce, dans le respect du droit applicable,
    •  à prendre en compte les règles régissant les sollicitations commerciales par email et par téléphone,
    •  à encadrer les relations avec les partenaires et sous-traitants par tous moyens propres à assurer le respecter de nos obligations légales,
    •  en cas de transfert de données à destination d’un pays situé hors de l’Union européenne, à prendre toutes mesures possibles, conformément aux exigences du RGPD/GDPR, garantissant le respect de la réglementation applicable en Europe.
    •  à sensibiliser nos collaborateurs à l’exigence de protection des données à caractère personnel et à leur confidentialité,
    •  à assurer la sécurité des traitements et des données,
    •  à prendre en compte l’ensemble des droits reconnus aux personnes physiques en vertu de la réglementation applicable.

 

Au sein de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY, les principes et exigences du droit de la protection des données à caractère personnel s’accompagne de mesures organisationnelles et techniques afin d’appliquer concrètement les dispositions du RGPD.

II- Les traitements de données à caractère personnel s’inscrivent dans des situations clairement identifiées en fonction de votre relation avec la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY

 

  1. Dans le cadre de la gestion de la clientèle, des contacts, des prestataires et des interlocuteurs 

 

La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY procède au traitement de données à caractère personnel en tant que responsable de traitement aux fins de gestion et d’animation de la relation avec ses clients et ses contacts, prestataires et interlocuteurs dans le cadre de son activité. Cela inclut notamment les opérations liées à la gestion des contacts, la création et à la gestion du dossier client, l’exécution du mandat de représentation ou d’assistance, ainsi que la prise en compte des informations administratives et des pièces justificatives, la facturation, les paiements et la comptabilité ainsi que le recouvrement des honoraires. Des traitements informatisés spécifiques peuvent être réalisés notamment dans le cadre de l’acte électronique d’avocat. Les informations sont exclusivement destinées à notre cabinet et le cas échéant aux tiers, notamment les avocats et mandataires ainsi que les experts, intervenant dans le cadre de la gestion des dossiers et aux juridictions intervenant strictement dans ce cadre.

 

​Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

Les coordonnées des personnes qui sont en relation avec notre cabinet ne sont plus utilisées en moyenne à l’issue d’une durée de 3 ans consécutive aux derniers échanges qui se sont tenus avec notre cabinet aux fins d’information concernant nos activités ou l’actualité juridique, ainsi que dans le cadre de la fourniture de prestations de services. Les données et documents à caractère personnel liés au traitement d’une affaire confiée au cabinet sont conservées en moyenne jusqu’au terme du délai légal de prescription, ce délai pouvant être au cas par cas prolongé au regard des archives du cabinet. En matière de comptabilité, les données sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY est soumis à une obligation de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme pouvant la conduire à collecter et traiter des documents spécifiques en lien avec l’opération concernée. Ces traitements confidentiels sont conduits en coordination avec la caisse maniement de fond (Carpa) de la profession d’avocat à laquelle est rattaché le cabinet. L’avis de la Carpa peut conduire le cabinet à mettre fin à une opération de maniement de fonds. Les données liées aux maniements sont conservées pendant une durée de 5 ans.Par ailleurs, conformément à la règlementation applicable, le cabinet est conduit à réaliser des traitements de données en prévention de la lutte contre la corruption.

 

  1. Dans le cadre de l’information et de la communication externe du cabinet

 

La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY procède au traitement de données à caractère personnel aux fins d’information ou de communication externe à destination de l’ensemble des personnes qui souhaitent en savoir plus sur ses activités de son cabinet ou être informées dans la durée à l’issue de la gestion d’un dossier client. Cela inclut également la gestion des opérations liées à ses activités évènementielles.

 

  1. Dans le cadre de la mise à disposition de technologies, services Internet

 

La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY procède au traitement de données entrant dans le cadre de la mise en œuvre du site Internet accessible à l’adresse http://www.blanquer-avocat-narbonne.fr/. Ces traitements réalisés ont pour finalité de permettre au cabinet de comprendre les usages de son site Internet par ses visiteurs et clients.

 

L’Utilisateur est informé qu’à l’occasion de ses visites sur le site du cabinet, un cookie d’analyse de fréquentation, dit cookie analytique, qui permet au gestionnaire du site du cabinet de faire évoluer ses contenus en fonction de la consultation des différentes rubriques.

 

Afin d’en savoir plus sur les cookies, les personnes sont invitées à consulter le site Internent de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

http://www.cnil.fr.

 

III- La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY s’engage à examiner toute demande relevant des droits résultant du RGPD 

 

A ce titre, les personnes physiques disposent d’un ensemble de droits qui s’appliquent au cas par cas en tenant compte des circonstances des relations des personnes avec le cabinet. Ces droits dont nous vous rappelons la portée générale sont :

 

– Le droit d’accès qui vous permet d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel.

– Le droit de rectification qui vous permet d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes et, compte tenu des finalités du traitement, le droit d’obtenir que les données soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

– Le droit à l’effacement qui vous permet d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel lorsque certains motifs sont réunis.

– Le droit à ne pas faire l’objet d’une prospection notamment par email ou téléphone.
– Le droit d’obtenir la limitation du traitement des données lorsque certains éléments sont réunis.

 

L’attention des personnes physique est attirée sur le fait que l’application de ces différents droits sont susceptibles de faire l’objet d’aménagement au regard des exigences réglementaires propres à l’activité d’avocat.

 

IV- Comment exercer vos droits auprès de la SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY ? Comment nous contacter au sujet de notre Politique sur la protection des données à caractère personnel ?

La SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY s’engage à examiner toute demande afin de faciliter l’exercice des droits reconnus par le RGPD. Des réponses vous seront apportées d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples. Les informations pourront vous être fournies par écrit ou par d’autres moyens y compris par voie électronique si cela lorsque est approprié ou si votre demande est présentée sous cette forme. A votre demande, les informations peuvent être fournies oralement, à condition que votre identité soit démontrée par d’autres moyens.

 

Les demandes relatives à vos droits et/ou sur les traitements que nous réalisons, sur l’application du RGPD, de la loi Informatique et libertés modifiée ou de l’application de la présente Politique ainsi que toute question relative aux données à caractère personnel peuvent être adressées en utilisant les coordonnées présentées ci-après.

 

Au regard des exigences de confidentialité et de secret professionnel applicable à la profession d’avocat, afin de nous assurer de votre identité, il pourra vous être demandé de fournir des informations nécessaires à cet effet.

 

 

SCP BLANQUER CROIZIER CHARPY

28 Boulevard Gambetta 11100 NARBONNE

04 68 90 17 17

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