En cas de résidence des enfants chez l’un des parents, il est très généralement fixé à la charge de l’autre une contribution aux charges d’entretien des enfants. Il arrive qu’une pension soit également mise à la charge de l’un en cas de résidence alternée pour le cas où les revenus des parents ne sont pas équivalents. sauf où l’enfant est majeur et où il en a été convenu ainsi, elle est versée au parents chez qui réside l’enfant. Elle est forfaitisée et payable sur 12 mois (y compris pendant les droits de visite et d’hébergement).
Pour fixer la pension on doit tenir compte:
La Cour de cassation a d’ailleurs prohibé suivant arrêt du 23 Octobre 2013, l’usage de ce barème pour motiver une décision de fixation de pension.
La loi, étonnamment, permet à un directeur de Caisse d’allocation Familiale, intéressé à la fixation de la pension (qui évitera à sa caisse le paiement de l’allocation de soutien familial), de rendre exécutoires des accords intervenus directement entre parents sur le montant des pensions. Nous ne saurions trop conseiller d’éviter d’avoir recours à de tels palliatifs où les justiciables sont privés des conseils indépendants que seul un avocat peut leur apporter, démarches au cours desquelles ils risquent de ne pas demander assez ou d’offrir trop…
Rien ne justifie au surplus qu’ils se privent du recours à un juge dont l’indépendance est garantie par la constitution et auquel ils ont droit ( article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil).
L’assistance et le conseil d’un avocat sont indispensables pour appréhender le plus précisément l’étendue de ses droits et obligations en matière de pensions alimentaires.