Procédures collectives

L’entreprise peut devoir faire face aux difficultés économiques de ces clients qui peuvent faire l’objet d’une procédure collective. Elle devra déclarer sa créance dans les délais (deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bodacc) et surveiller le devenir de son débiteur afin de maximiser ses chances de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

L’entreprise qui rencontre des difficultés économiques peut recourir, sous le contrôle du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance, à une procédure de sauvegarde, avant constatation de la cessation des paiements (ne pas pouvoir faire face avec l’actif disponible au passif exigible), pour pouvoir faire face à une situation conjoncturelle difficile ou, si les difficultés sont structurelles, pouvoir réorganiser l’entreprise afin d’améliorer sa rentabilité, poursuivre son activité économique et maintenir les emplois (ou le plus possible).

Si l’entreprise est en état de cessation des paiements (ne pas pouvoir faire face avec l’actif disponible au passif exigible), elle doit, dans les 45 jours (sauf si elle a demandé une procédure de conciliation dans ce délai, demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, au Tribunal de commerce, pour les commerçants et les artisans, ou au Tribunal de grande instance, pour les agriculteurs, les professions libérales, les associations et les sociétés civiles. S’ouvre alors une période d’observation pendant laquelle l’activité est continuée (avec ou sans l’intervention d’un administrateur judiciaire) et un bilan économique et social est effectué. Au vu de ce bilan sera établi un plan de redressement qui peut prévoir notamment le règlement du passif sur 10 ans (15 en matière agricole).

Si le redressement de l’entreprise n’est pas possible, s’ouvrira alors une procédure de liquidation judiciaire, dont l’objet sera la cession des biens de l’entreprise au profit des créanciers.

Dans tous les cas les enjeux sont très importants tant pour l’entreprise que pour son ou ses dirigeants, qui peuvent être engagés à titre personnels ou en qualité de cautions ou voir leur responsabilité financière ou pénale mise en jeu.

L’assistance et les conseils d’un avocat dans ces moments de crises est plus que bénéfiques.

Notre cabinet intervient régulièrement aux côtés d’entreprises et d’entrepreneurs confrontés à de telles difficultés.