Aide juridictionnelle

En dessous de 1.017 € (montants valables pour les demandes déposées en 2018), de revenus mensuels une personne seule bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et partielle de 1.018 à 1.525 €. Dans ce dernier cas seule une partie de l’honoraire de l’avocat est prise en charge par l’état.

 

Ces plafonds sont majorés de 115,63€ par personne à charge et les revenus des personnes avec qui vous vivez sont rajoutez aux vôtres pour le calcul des revenus mensuels pris en considération.

 

En cas d’aide juridictionnelle partielle une convention d’honoraire fixant le montant de l’honoraire du par le client est proposé à sa signature. Une fois conclue elle est soumise à l’approbation du Bâtonnier de l’ordre de Narbonne, conformément aux textes applicables. En cas de difficultés sur la fixation de cet honoraire complémentaire, c’est le Bâtonnier qui le fixera.

 

Sauf exceptions liées à la nature de l’affaire, ses enjeux, sa complexité ou l’éloignement de la juridiction, notre cabinet accepte d’intervenir avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

 

Notre secrétariat pourra utilement vous aider pour remplir votre dossier d’aide juridictionnelle et y joindre l’ensemble des pièces justificatives requises.

 

Nous nous chargeons de déposer ou d’envoyer votre dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent.

 

Pour tous renseignements complémentaires contactez-nous ou visitez le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074