Défense pénale

Etre poursuivi devant une juridiction pénale, convoqué devant un juge d’instruction pour mise en examen, placé en garde à vue ou entendu en audition “libre” par des services de police ou de gendarmerie, rendent plus que nécessaire l’assistance d’un avocat.

Étonnamment, alors que les enjeux en terme d’avenir, de liberté peuvent être énormes, le droit français n’impose la présence d’un professionnel de la défense qu’en matière criminelle et nullement en matière correctionnelle quelque soit la peine de prison encourue.

Manifestement l’état refuse, se faisant, que la personne mise en cause soit dès le début, avant de faire quelque déclaration que ce soit, correctement informée de ces droits, des enjeux de la procédure en cours, des peines qui peuvent être prononcées et de la meilleure attitude qui peut être adoptée.

L’accès au dossier étant refusé à l’avocat lors d’un interrogatoire en “audition libre” ou en garde à vue, il peut être pertinent de refuser de s’exprimer tant que l’on aura pas eu accès au dossier. Parfois il est plus intéressant de répondre aux questions. Dans tous les cas se faire assister par un avocat lors de tout interrogatoire évite de se trouver face à l’accusation ou aux services d’enquête dans un très grand déséquilibre et une grande fragilité.

Devant les juridictions d’instruction et de jugement il en va de même et la présence d’un avocat qui intervient régulièrement dans les procédures pénales est un vrai plus pour rétablir la nécessaire égalité des armes qui doit exister entre l’accusation et la défense pour que le procès se déroule équitablement (article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme).

Notre cabinet, qui intervient régulièrement devant les Cours d’assises, les Tribunaux correctionnels, les juges d’instruction ainsi que devant les Tribunaux pour enfants, le juge des enfants et les Tribunaux de police et sommes à même d’assurer votre défense.