Pensions alimentaires

En cas de résidence des enfants chez l’un des parents, il est très généralement fixé à la charge de l’autre une contribution aux charges d’entretien des enfants. Il arrive qu’une pension soit également mise à la charge de l’un en cas de résidence alternée pour le cas où les revenus des parents ne sont pas équivalents. sauf où l’enfant est majeur et où il en a été convenu ainsi, elle est versée au parents chez qui réside l’enfant. Elle est forfaitisée et payable sur 12 mois (y compris pendant les droits de visite et d’hébergement).

Pour fixer la pension on doit tenir compte:

• des besoins de l’enfant, qui dépendent de son âge, de son mode de scolarisation, de ses loisirs , du train de vie de la famille avant séparation…
  de la situation de revenus et charges du parent créancier, des prestations sociales dont il bénéficie, du fait qu’il partage ses charges avec une autre personne s’il s’est remis en ménage…
• de la situation de revenus et charges du parent débiteur, de son éventuel partage des charges, du coût d’exercice du droit de visite et d’hébergement, de la prise en charge des frais qu’il réalise directement ou au travers de l’exercice régulier, éventuellement élargi des droits de visite et d’hébergement.
• Soient de très nombreux critères qui ne peuvent être réduits aux seuls revenus du débiteur et du fait qu’il exerce régulièrement des droits de visite plus ou moins élargis comme s’obstinent à le penser les services du ministère de la Justice qui publient un barème extrêmement sommaire, pour ne pas dire anormalement simpliste.

La Cour de cassation a d’ailleurs prohibé suivant arrêt du 23 Octobre 2013, l’usage de ce barème pour motiver une décision de fixation de pension.

La loi, étonnamment, permet à un directeur de Caisse d’allocation Familiale, intéressé à la fixation de la pension (qui évitera à sa caisse le paiement de l’allocation de soutien familial), de rendre exécutoires des accords intervenus directement entre parents sur le montant des pensions. Nous ne saurions trop conseiller d’éviter d’avoir recours à de tels palliatifs où les justiciables sont privés des conseils  indépendants que seul un avocat peut leur apporter, démarches au cours desquelles ils risquent de ne pas demander assez ou d’offrir trop…

Rien ne justifie au surplus qu’ils se privent du recours à un juge dont l’indépendance est garantie par la constitution et auquel ils ont droit ( article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme – Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil).

L’assistance et le conseil d’un avocat sont indispensables pour appréhender le plus précisément l’étendue de ses droits et obligations en matière de pensions alimentaires.