Quelle procédure de divorce choisir

Nos conseils peuvent vous éclairer pour choisir la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

 

De nombreux paramètres peuvent entrer en considération tels que:

  • accord ou non des deux époux pour divorcer,
  • accord ou non sur les décisions à prendre concernant les enfants, leur résidence (alternée ou à titre principal chez l’un des deux parents), les modalités d’exercices des droits de visites et d’hébergement, la charge des trajets, les modalités de prise en charges des frais d’entretien et d’éducation des enfants, le bénéfice partagé ou exclusif des prestations familiales
  • accord ou non sur le paiement de sommes entre époux pendant la procédure (devoir de secours dû en cas de disparité dans les revenus), entre l’ordonnance de non-conciliation et le prononcé du divorce, ou après prononcé du divorce (prestation compensatoire due en cas de disparité dans les niveaux de vie après divorce, ce qui suppose notamment que le mariage a duré un certain temps)
  • vie en commun ou vie séparée au moment de l’engagement de la procédure
  • accord ou non sur le partage des biens acquis en commun (si mariage sous le régime de la communauté) ou indivisément (si mariage sous le régime de la séparation ou biens acquis avant mariage)
  • accord ou non pour la conservation de l’usage du nom de son conjoint après divorce
  • séparation intervenant dans un climat apaisé, conflictuel voire dans un contexte de violences conjugale
  • temps nécessaire pour obtenir une décision de divorce

 

L’époux qui prend l’initiative de la procédure a le choix de proposer à son conjoint d’avoir recours à une procédure de divorce, à l’amiable, sans juge, sous signature d’avocats (qui suppose qu’un accord existe ou intervienne sur l’ensemble des points à traiter) ou de saisir le juge aux affaires familiales d’une action en divorce.

 

Le juge convoquera les époux en audience de conciliation, au cours de laquelle seront décidées les mesures qui s’appliqueront le temps de la procédure.

 

Si au cours de cette audience les deux époux, chacun accompagné de son avocat, acceptent le principe du divorce (et renoncent définitivement à se prévaloir de griefs), celui ne pourra plus être prononcé que pour double acceptation du divorce (les autres points à traiter peuvent faire l’objet d’accords ou de débats que le juge tranchera).

 

En l’absence de double acceptation du principe du divorce lors de l’audience de conciliation (ou postérieurement à celle-ci après échanges entre avocats) la procédure de divorce ne peut être poursuivie que pour altération définitive du lien conjugal ce qui suppose l’existence d’une vie séparée de plus de deux ans au moment où la procédure de divorce sera poursuivie ou, immédiatement après la conciliation pour fautes, ce qui suppose la démonstration de la commission de fautes de la part de l’autre époux pour que le divorce puisse être prononcé.